Les Marchés Publics

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1 Marchés publics - Qu'est-ce qu'un marché public ? 

Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs ou l’entité adjudicatrice (comme le S.I.A.E.P.) définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Les personnes morales de droit public mentionnées à l’article 2 du Code des Marchés Publics concernées sont les pouvoirs adjudicateurs suivants soumis au présent code :

1. L’Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;
2. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

Sauf dispositions contraires, les règles applicables à l’Etat le sont également à ceux de ses établissements publics auxquels s’appliquent les dispositions du présent code. De même, sauf dispositions contraires, les règles applicables aux collectivités territoriales le sont également aux établissements publics locaux.

La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.

2 Marchés publics du S.I.A.E.P.

La procédure de marchés publics s’impose au S.I.A.E.P pour tous travaux, tous services et toutes prestations intellectuelles.

Exemple des travaux sur les canalisations.

Ces travaux consistent à :

1. l’extension du réseau existant pour accompagner le développement des communes ;
2. le renforcement de canalisations dont le débit est devenu insuffisant pour satisfaire au développement urbain ou à la sécurité incendie des immeubles ;
3. le renouvellement d’anciens réseaux vétustes ou obsolètes.

C’est selon l’option « marché à bons de commande » que la procédure de marché public est reconduite tous les trois ans. Dans le repect du Code des Marchés Publics, une consultation des entrepreneurs de canalisations sur bordereaux prédéfinis décrivant toutes les prestations attendues, est lancée en "procédure adaptée". L’entreprise élue est choisie par le bureau du Syndicat.
Actuellement l’entreprise SADE (ARCACHON - 33) avec sous-traitance CEGETP (MIMIZAN - 40) est titulaire du marché pour le programme 2015-2017.