La Délégation de Service Public

Article L.1411-1 du C.G.C.T. : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. »
Le contrat de délégation de service est attribué après une procédure, fixée par les articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui assure la transparence des opérations, mais laisse une grande liberté dans la conduite des négociations et le choix final.

Les gestions déléguées

Article créé le 31/10/2013 par les services de la DDT de l’Orne, mis à jour le 18/11/2013
 

Les différents types de délégation sont :

1. L’affermage

L’affermage est un type de concession dans laquelle les frais de premier établissement ont été exposés par la collectivité publique. Le fermier reçoit donc les ouvrages déjà réalisés et n’a qu’à assurer la gestion du service et faire l’avance du seul fonds de roulement.
Le fermier ne peut, en principe, exécuter pour le compte du bailleur des travaux autres que ceux d’entretien courant, à la charge de tout locataire.
Bien entendu, comme dans la concession, le fermier assure l’exploitation à ses risques et périls et est rémunéré au moyen de redevances prélevées directement sur les usagers.
Enfin, la collectivité concédante, pour payer ses frais de fonctionnement et d’investissement propre, demande à son fermier d’encaisser pour son compte une "part collectivité" sur les usagers du service.

2. La concession

Trois critères permettent de caractériser la concession :

• le fait qu’au début de l’exploitation, le concessionnaire fait l’avance des frais de premier établissement du service (construction du réseau et de tous les ouvrages nécessaires au fonctionnement du service) et du fonds de roulement nécessaire à l’exploitation ;
• le fait que, pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire exploite le service à ses risques et périls, qu’il en assume la direction, qu’il choisit, rémunère et surveille lui-même le personnel du service, qu’il entretient et renouvelle lui-même, à ses frais, les installations et qu’il achète tout l’outillage et le matériel nécessaires à l’exploitation ;
• le fait qu’en échange de ces services, le concessionnaire est rémunéré par la perception directe de redevances sur les usagers, lesquelles doivent normalement lui permettre de couvrir les intérêts et l’amortissement du capital qu’il a engagé et de dégager un bénéfice net dont il garde tout le profit pour lui-même.

3. La régie intéressée

La collectivité confie l’exploitation d’un service public à une personne qui en assume la gestion pour le compte de la collectivité moyennant une rémunération calculée sur le chiffre d’affaires réalisé, fréquemment complétée par une prime de productivité et éventuellement par une fraction du bénéfice.
La rémunération du régisseur intéressé n’est pas assurée directement par le solde du compte d’exploitation mais indirectement par la collectivité publique qui verse une rémunération forfaitaire à l’exploitant, à laquelle s’ajoute un intéressement au résultat.
La collectivité rémunère le régisseur sur son budget propre, c’est la collectivité qui a la responsabilité financière du service public et le lien direct à l’usager.

4. Choix de syndicat

A ce jour, par délibération du comité syndical en date du 1/06/2008, le syndicat a réaffirmé le choix d'une délégation de service public avec l’option « affermage ». Le contrat actuel prendra fin le 31/12/2019.